Fin du délai de rétractation de 14 jours
jeudi 12 novembre 2026
Situation
dans 15 jours
Fin de la garantie légale de 2 ans
samedi 28 octobre 2028
Situation
dans 731 jours

Dates indicatives pour un bien neuf acheté à distance auprès d'un professionnel visant les consommateurs européens. Avec un vendeur établi hors de l'Union européenne, la protection peut différer : vérifiez la date officielle.

Comment ça se calcule

Le délai de rétractation de 14 jours court en principe à partir du lendemain de la réception d'un bien acheté à distance ; s'il se termine un week-end ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvré. La garantie légale de conformité est, en principe, de deux ans à compter de la délivrance d'un bien neuf acheté auprès d'un professionnel. Ces droits visent les ventes de professionnels aux consommateurs européens : avec un vendeur établi hors de l'Union européenne, la protection peut différer. Ces dates sont indicatives.

Questions fréquentes

Ces droits valent-ils pour un vendeur hors de l'Union européenne ?

Ils s'appliquent en principe aux ventes de professionnels visant les consommateurs européens. Avec un vendeur établi ailleurs, la protection peut différer : vérifiez avant d'acheter.

Le délai de 14 jours part-il de la commande ?

Pour un bien, il court en principe à partir de la réception du bien.

Que se passe-t-il si le dernier jour tombe un dimanche ?

Le calcul reporte la date au premier jour ouvré. Vérifiez la date officielle.

Pour aller plus loin